Code des transports - Article L5344-6

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales
        
        Section 2 : Dispositions pénales

Article L5344-6

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.

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Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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