Code de procédure pénale - Article D540

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre III : De la libération conditionnelle
    - Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels
      - Section 2 : Des conditions particulières

Article D540

Modifié par Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7

Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. R61-34

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-8 (Ab)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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