Code monétaire et financier - Article L763-6 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L763-6

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        
        Sous-section 3 : Crédits
        
        Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances

Article L763-6

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L313-23

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 15 (Ab)

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