Code monétaire et financier - Article L515-17-2

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        
        Sous-section 2 : Opérations

Article L515-17-2

Créé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 71

Les sociétés de crédit foncier publient chaque trimestre des informations relatives à la qualité et à la durée des prêts, titres et valeurs à financer.

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Cité par:

Arrêté du 23 février 2011 - art. 1, v. init.

Crée par: LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 71

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