Code de commerce - Article A713-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
        
        Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales

Article A713-3

Modifié par Arrêté du 13 août 2010 - art. 4

Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article R. 713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. R713-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de commerce - Article A713-3

Liens relatifs à cet article