Code de l'éducation - Article R426-10

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Article R426-10

Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.A ce titre :


1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;


2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;


3° Il prépare et exécute le budget ;


4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;


5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;


6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services ;


7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des ispositions de l'article R. 426-7.


Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.


Il peut déléguer sa signature.


Sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance, il peut prendre les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnels et les chapitres des dépenses de matériel.


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