Code de procédure pénale - Article 713-3

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Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : De la coopération internationale aux fins d'exécution des décisions de confiscation
      - Section 1 : De la transmission et de l'exécution des décisions de confiscation en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 6 octobre 2006
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article 713-3

Créé par LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet Etat.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. 901-2 (V)

Crée par: LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14

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