Code de la consommation - Article L323-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L323-1

Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Liens relatifs à cet article

Crée par: LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 53



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer