Code pénal - Article R131-18

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Dispositions générales.
  - TITRE III : Des peines.
    - CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
      - SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques.
        
        SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général.
        
        PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général
        
        B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général.

Article R131-18

Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 2

Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.

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Cité par:

Code pénal - art. R131-19 (V)
Code pénal - art. R712-5 (M)
Code pénal - art. R712-5 (M)
Code pénal - art. R712-5 (V)
Code pénal - art. R722-4 (M)
Code pénal - art. R722-4 (M)
Code pénal - art. R722-4 (V)

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