Code de l'action sociale et des familles - Article R314-110

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre IV : Dispositions financières
      - Section 2 : Règles budgétaires de financement
        
        Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
        
        Paragraphe 2 : Modalités de financement
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement.

Article R314-110

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 243

Les dotations globales de financement qui relèvent du budget de l'Etat sont mises en paiement par l'autorité de tarification compétente de l'établissement ou du service bénéficiaire.

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Anciens textes:

Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 111 (Ab)

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