Code de la santé publique - Article L6146-11 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6146-11

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre IV : Etablissements publics de santé
      - Chapitre VI : Organisation interne.

Article L6146-11

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6146-18 (M)
Code de la santé publique - art. R6146-3 (T)
Code de la santé publique - art. R6146-4 (Ab)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)

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