Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Article A218
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Article A218
- Modifié par Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister.L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.