Code de la construction et de l'habitation. - Article D481-5-3

Chemin :




Article D481-5-3
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.

Liens relatifs à cet article