Code monétaire et financier - Article R561-46

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés.
    - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
      - Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
        
        Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions

Article R561-46

Créé par Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils participent. Le taux de l'indemnité ainsi que le plafond annuel des indemnités sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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Crée par: Décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 - art. 1

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