Code monétaire et financier - Article L214-155 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L214-155

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L214-155

Modifié par LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 - art. 15 (V)

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L224-1
Code de commerce - art. L225-131
Code de commerce - art. L225-258
Code de commerce - art. L225-68
Code de commerce - art. L232-10
Code de commerce - art. L232-2

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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