Code monétaire et financier - Article L752-1
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Article L752-1
- Modifié par Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 2
I.-Les articles L. 211-1 à L. 211-22 et L. 211-24 à L. 211-41 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-1° Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Aux articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-5, L. 211-10, L. 211-20 et L. 211-40, les références au code de commerce sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet ;
3° Au 3° de l'article L. 211-22 et à l'article L. 211-35, les références au code civil sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement, ayant le même objet.
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Anciens textes:
Code monétaire et financier - art. L211-1
Code monétaire et financier - art. L211-10
Code monétaire et financier - art. L211-2
Code monétaire et financier - art. L211-20
Code monétaire et financier - art. L211-22
Code monétaire et financier - art. L211-24
Code monétaire et financier - art. L211-28
Code monétaire et financier - art. L211-35
Code monétaire et financier - art. L211-40
Code monétaire et financier - art. L211-10
Code monétaire et financier - art. L211-2
Code monétaire et financier - art. L211-20
Code monétaire et financier - art. L211-22
Code monétaire et financier - art. L211-24
Code monétaire et financier - art. L211-28
Code monétaire et financier - art. L211-35
Code monétaire et financier - art. L211-40
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 94 (M)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
Code de commerce. - art. L940-1 (M)
Code de commerce. - art. L940-1 (V)
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)
Code de commerce. - art. L940-1 (M)
Code de commerce. - art. L940-1 (V)