Code de l'environnement - Article L514-19 | Legifrance

Code de l'environnement - Article L514-19

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Code de l'environnement

Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
      - Section 3 : Protection des tiers

Article L514-19

Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 - art. 14

Les autorisations et enregistrements sont accordées sous réserve des droits des tiers.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 8 (Ab)

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