Code monétaire et financier - Article L744-6 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L744-6

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

Article L744-6

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)

L'article L. 211-20 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L211-20 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab)

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