Code de l'action sociale et des familles - Article R262-23

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Article R262-23

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-18

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-22 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-27 (V)

Anciens textes:

Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 1 (Ab)

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