Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D312-10-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
    - Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
      - Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
        
        Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements
        
        Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire

Article D312-10-1

Créé par Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Crée par: Décret n°2009-378 du 2 avril 2009 - art. 1

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