Code de commerce - Article A123-91

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Chemin :

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général
  - TITRE II : Des commerçants
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 3 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Article A123-91

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R. 123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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Cite:

Code de commerce. - art. R123-232 (V)

Cité par:

Code de commerce. - art. A123-89 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 13 mai 1987 - art. 5 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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