Code de commerce - Article Annexe VII

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Article Annexe VII



DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE


1. Renseignements relatifs à la personne


1. 1. Identification du groupement.

Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.

1. 2. Membres du groupement.

1. 2. 1. Personnes physiques.

1. 2. 1. 1. Immatriculées au RCS.

Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

1. 2. 1. 2. Non immatriculées au RCS.

1. 2. 1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1. 2. 1. 2. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1. 2. 1. 2. 3. Etrangers.

1. 2. 1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1. 2. 1. 2. 1. 3. 2. Personne résidant en France :

― copie d'un titre de séjour en cours de validité ;

― ou copie de la carte de résident.

1. 2. 2. Personnes morales.

Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.

1. 3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.

1. 3. 1. Personnes immatriculées au RCS.

Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.

1. 3. 2. Personnes non immatriculées au RCS.

1. 3. 2. 1. Personnes physiques.

1. 3. 2. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1. 3. 2. 1. 2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

1. 3. 2. 1. 3. Etrangers.

1. 3. 2. 1. 3. 1. Personnes ne résidant pas en France.

― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

1. 3. 2. 1. 3. 2. Personnes résidant en France.

― copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

― ou copie de la carte de résident.

1. 3. 2. 2. Personnes morales :

― titre établissant leur existence ;

― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.

1. 4. Conditions d'exercice.

1. 4. 1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les personnes mentionnées à l'article A. 123-50.

1. 4. 2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.


2. Renseignements relatifs au siège


2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.


3. Renseignements relatifs à l'établissement


3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial :

― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

― par donation : copie de l'acte ;

― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.

Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial.

Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.

Copie du jugement ordonnant un plan de cession.


4. Immatriculation secondaire


Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.

Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :

― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.



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