Code de commerce - Article A712-39 | Legifrance

Code de commerce - Article A712-39

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Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
      - Section 2 : Des règles budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article A712-39

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Arrêté du 26 décembre 1991 - art. 22 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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