Code de commerce - Article A713-2

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Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    - Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
      - Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
        
        Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales

Article A713-2

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à payer aux greffiers, à la date du service fait, un forfait maximum de 0, 3 du taux de base par personne physique et de 0, 3 du taux de base par personne morale conformément au tarif annexé au présent livre.

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Cite:

Code de commerce. - art. R713-3 (V)

Anciens textes:

Arrêté du 30 juillet 2004 - art. 3, v. init.

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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