Code de commerce - Article A721-4

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Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
  - TITRE II : Du tribunal de commerce
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Article A721-4

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Le dossier de candidature comporte :
1° La déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
2° Un état de services établi par le candidat et visé par le président du tribunal de commerce ;
3° L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
4° L'avis motivé des chefs de cour.

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Anciens textes:

Arrêté du 27 septembre 2005 - art. 4 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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