Code de commerce - Article A812-16 | Legifrance

Code de commerce - Article A812-16

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Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Article A812-16

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Arrêté du 22 mars 2006 - art. 4 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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