Code de commerce - Article A812-18

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Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
  - TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
    - Chapitre II : Des mandataires judiciaires
      - Section 1 : De l'accès à la profession
        
        Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires

Article A812-18

Créé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un mandataire judiciaire.
La note est affectée d'un coefficient 6.

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Cité par:

Arrêté du 14 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2010 - art., v. init.

Anciens textes:

Arrêté du 22 mars 2006 - art. 6 (Ab)

Crée par: Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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