Code de l'action sociale et des familles - Article R411-6
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Article R411-6
- Créé par Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
- Modifié par Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
Les ressortissants des Etats autres que ceux mentionnés à l'article R. 411-3, titulaires d'un diplôme de service social sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle.
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Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
Cité par:
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 7 (V)
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1