Code monétaire et financier - Article L212-1 A

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Article L212-1 A

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)

Crée par: Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1



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