Code de l'action sociale et des familles - Article R472-17

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
      - Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
        
        Sous-section 1 : La désignation de l'agent.

Article R472-17

Créé par Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 1

Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L472-6

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R472-22 (V)

Crée par: Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 1

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