Code de l'action sociale et des familles - Article D361-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article D361-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  - Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs.
    - Chapitre unique : Dispositions financières.

Article D361-1

Créé par Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 3

Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D. 271-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D271-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1

Crée par: Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 3

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