Code de l'action sociale et des familles - Article D271-5

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Article D271-5

Créé par Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1

Le plafond mentionné à l'article L. 271-4 est celui qui est prévu par l'article R. 471-5-2 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.

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Code de l'action sociale et des familles - art. L271-4

Crée par: Décret n°2008-1498 du 22 décembre 2008 - art. 1

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