Code de la construction et de l'habitation. - Article R318-32

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Article R318-32
La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

REVENU FISCAL de référence

FRACTION DE L'AVANCE avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance ne faisant pas l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet de la majoration mentionnée au seizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Moins de 15801 euros

100 %

48 mois

72 mois

De 1580 à 19750 euros

75 %

36 mois

54 mois

De 19751 à 23688 euros

50 %

24 mois

36 mois

23689 euros et plus

aucune

-

-

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION de l'avance avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2


Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


Moins de 23689 euros


100 %


8 ans


12 ans


De 23689 à 43750 euros


50 %


4 ans


6 ans


43751 euros et plus


0 %


-


-

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE

FRACTION

de l'avance

avec différé

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

Avance accordée pour un logement

ancien

Avance accordée pour un logement neuf

Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts

Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième et seizième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts


Moins de 15801 euros


100 %


4 ans


8 ans


12 ans


De 15801 à 19750 euros


75 %


3 ans


6 ans


9 ans


De 19751 à 23688 euros


50 %


2 ans


4 ans


6 ans


23689 euros et plus


0 %


-


-


-

NOTA :

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 article 4 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.


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