Code de l'action sociale et des familles - Article L262-13

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
        
        Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Article L262-13

Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3

Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre, élu domicile.

Le conseil général peut déléguer l'exercice de tout ou partie des compétences du président du conseil général en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation aux organismes chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (VT)

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)

Anciens textes:

Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 11 (Ab)

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