Code de l'action sociale et des familles - Article L262-50
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Article L262-50
- Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.