Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-17 | Legifrance

Code de la construction et de l'habitation. - Article R441-17

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
    - Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
      - Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable.

Article R441-17

Modifié par Décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 - art. 2

Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 est fixé à trois mois.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1

Cité par:

Code de justice administrative. - art. R778-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R778-1 (V)
Code de justice administrative. - art. R778-2 (V)

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