Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R111-12-1

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
  - TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Interprètes traducteurs.

Article R111-12-1

Créé par Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 2

L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-8 est le ministre chargé de l'immigration.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L111-8

Crée par: Décret n°2008-817 du 22 août 2008 - art. 2

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