Code du travail - Article L3121-40
Chemin :
Article L3121-40
- Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)
La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.
NOTA: Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 JORF du 21 août 2008 art. 19 III : Les accords conclus en application des articles L. 3121-40 à L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Observations du - art., v. init.
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L3121-51 (Ab)
Code du travail - art. R5122-20 (VD)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19 (V)
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 19, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2008 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L3121-51 (Ab)
Code du travail - art. R5122-20 (VD)
Anciens textes: