Code de commerce - Article D721-3 | Legifrance

Code de commerce - Article D721-3

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE II : Du tribunal de commerce.
    - Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D721-3

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009, v. init.

Anciens textes:

Code de commerce. - art. R721-3 (T)

Crée par: Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3

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