Code de la route. - Article L326-8

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Article L326-8

L'usage, sans droit, de la qualité d'expert en automobile ou le fait de s'en réclamer ainsi que l'exercice temporaire et occasionnel de cette activité sans respecter les conditions fixées au II de l'article L. 326-4 sont punis des peines prévues aux articles 433-17 et 433-22 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la route. - art. L326-4
Code pénal - art. 433-17
Code pénal - art. 433-22

Cité par:
Rapport du - art., v. init.

Anciens textes:
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 3 (Ab)


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