Code de commerce - Article R743-5

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.
    - Chapitre III : Des conditions d'exercice
      - Section 1 : De l'inspection et de la discipline
        
        Sous-section 2 : De la discipline.

Article R743-5

Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Les dispositions du code de procédure civile s'appliquent pour tout ce qui n'est pas réglé par les dispositions de procédure contenues dans le présent chapitre.

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Anciens textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R822-19 (Ab)

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