Code de l'éducation - Article R421-71 | Legifrance

Code de l'éducation - Article R421-71

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement.
      - Section 3 : Organisation financière.

Article R421-71

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 49 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer