Code de l'éducation - Article D422-45
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Article D422-45
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, de la première partie et des articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 154 (V)
Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (V)
Code de l'éducation - art. D422-1 (V)
Code de l'éducation - art. D422-46 (V)
Loi n°63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (V)
Code de l'éducation - art. D422-1 (V)
Code de l'éducation - art. D422-46 (V)
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Codifié par:
Anciens textes:
Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)