Code de l'éducation - Article R425-19 | Legifrance

Code de l'éducation - Article R425-19

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre II : Les collèges et les lycées.
    - Chapitre V : Les lycées de la défense.
      - Section 4 : Frais de trousseau et de pension.

Article R425-19

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les décisions de remises mentionnées à l'article R. 425-18 sont prises par le ministre de la défense.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. R425-18 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Anciens textes:

Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 - art. 16 al 2 uniquement ecqc le ministre de la défense (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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