Code de l'éducation - Article R442-10 | Legifrance

Code de l'éducation - Article R442-10

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
        
        Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

Article R442-10

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article R. 442-9.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'éducation - art. R444-3 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°61-246 du 15 mars 1961 - art. 2 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer