Code de l'éducation - Article R442-37

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés.
        
        Sous-section 1 : Le contrat d'association.

Article R442-37

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement demandeur ; il peut porter également sur les classes préparatoires aux grandes écoles ou assimilées.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 6 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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