Code de l'éducation - Article R442-57

Chemin :




Article R442-57


Tout établissement ayant passé avec l'Etat un contrat simple peut, en cours ou au terme du contrat, demander à bénéficier du contrat d'association à l'enseignement public ou demander son intégration dans cet enseignement.


Liens relatifs à cet article