Code de l'éducation - Article R442-83

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R442-83

Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.

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Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

Anciens textes:

Décret n°72-549 du 30 juin 1972 - art. 5 (Ab)

Crée par: Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

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