Code de l'action sociale et des familles - Article D423-22

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé.
      - Section 3 : Assistants familiaux.
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à tous les assistants familiaux.

Article D423-22

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.

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Cite:

Code du travail - art. L3231-12

Crée par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

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