Code des assurances - Article L261-1

Chemin :




Article L261-1

Le présent livre est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;

2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

3° Le titre IV est applicable à compter du 1er janvier 2012 ;

4° Le titre V est applicable à compter du 1er janvier 2009.


Liens relatifs à cet article